Logement indigne, insalubrité, humidité et punaises de lit à Mulhouse :
- Plateforme officielle HISTOLOGE (Signalement en ligne) :
- Site officiel : https://histologe.beta.gouv.fr/
- Service public officiel gratuit permettant à tout locataire ou occupant de signaler en quelques clics les désordres de son logement : humidité importante, moisissures, infiltrations, absence de chauffage/eau chaude, installation électrique dangereuse, fissures, cafards, rats ou punaises de lit.
- Le dossier est automatiquement orienté vers les services compétents (Ville de Mulhouse / SCHS, CAF, ARS, ADIL 68).
- Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS de Mulhouse) :
- Les inspecteurs de salubrité de la Ville de Mulhouse réalisent des visites sur place et constatent les infractions au Règlement Sanitaire Départemental.
- En cas de danger pour la santé ou la sécurité, le Maire ou le Préfet peut prendre un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, obligeant le propriétaire à réaliser les travaux sous astreinte (le loyer est alors suspendu pendant la durée de l'arrêté).
- Contact : 03 89 32 58 58 ou 03 89 33 78 78 (Allo Proximité / Hygiène). Accueil : 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse.
- Punaises de lit et nuisibles (Qui paie et que faire ?) :
- Obligation du propriétaire (Loi ELAN) : Le bailleur a l'obligation légale de fournir un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles.
- Prise en charge : Les frais de désinsectisation par une entreprise spécialisée sont à la charge du propriétaire.
- Démarche :
- Prévenir immédiatement le propriétaire ou l'agence par lettre recommandée avec AR.
- En cas de refus ou d'inaction du bailleur : faire un signalement sur Histologe et contacter l'ADIL 68.
- Numéro national d'information punaises de lit : 0806 706 806 (appel gratuit).
- Conseil juridique gratuit (ADIL 68) :
- Pour vous aider à rédiger les courriers de mise en demeure, bloquer légalement les loyers sur compte séquestre auprès du tribunal (ne jamais cesser de payer son loyer de sa propre initiative) :
- ADIL du Haut-Rhin : 39 avenue de Paris, 68100 Mulhouse (Tél. 03 89 21 75 35).
Source : Ministère du Logement (Histologe), Ville de Mulhouse (SCHS) et ADIL 68.